Conditions Générales de Vente (CGV)
METHWAYS SYSTEMES
1. Identification de l’entreprise
METHWAYS SYSTEMES – Auto-entreprise
Dirigeant : Warren JUGUN
Adresse : 1a Rue de la Niederbourg – 67400 Illkirch-Graffenstaden
Téléphone : 07 86 10 39 78
E-mail : contact@methways-systemes.com
Site web : www.methways-systemes.com
Code APE : 6209Z – Autres activités informatiques
TVA non applicable – article 293B du CGI
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de METHWAYS SYSTEMES et de son client dans le cadre des prestations de services informatiques, de maintenance, d’assistance, d’audit, d’installation et de conseil technique.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
3. Prestations proposées
METHWAYS SYSTEMES propose notamment :
- L’administration et la maintenance de réseaux informatiques,
- La sécurisation et la sauvegarde des données,
- L’installation et la configuration de matériels et logiciels,
- L’assistance et le support technique,
- Le conseil, l’audit et la formation informatique.
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable accepté par le client.
4. Devis et commande
Chaque demande donne lieu à un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La prestation débute uniquement après acceptation écrite du devis (signature, e-mail, ou bon pour accord) et, le cas échéant, versement d’un acompte mentionné sur le devis.
Toute modification demandée par le client après validation pourra entraîner une révision du tarif initial.
5. Tarifs et facturation
Les prix sont exprimés en euros (€) et net de TVA (TVA non applicable, art. 293B du CGI).
Les tarifs peuvent varier selon la nature et la durée de la prestation.
Une facture est émise à chaque intervention ou à la fin de la mission.
Des frais de déplacement peuvent être appliqués selon la zone d’intervention.
6. Conditions de paiement
Sauf mention contraire sur le devis ou la facture :
- Le paiement est exigible à réception de facture.
- Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire ou chèque.
- Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être appliquée (article L441-10 du Code de commerce).
7. Délais et exécution des prestations
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif.
METHWAYS SYSTEMES s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne réalisation des prestations convenues.
Aucune indemnisation ne pourra être demandée en cas de retard non imputable directement à l’entreprise.
8. Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations,
- Garantir l’accès aux équipements concernés,
- Sauvegarder ses données avant toute intervention (sauf mention contraire sur le devis).
METHWAYS SYSTEMES ne pourra être tenue responsable de la perte de données due à une absence de sauvegarde préalable.
9. Responsabilité et garanties
Les interventions sont réalisées selon les règles de l’art.
Toutefois, la responsabilité de METHWAYS SYSTEMES ne saurait être engagée en cas de :
- dysfonctionnement lié à un matériel défectueux ou obsolète,
- modification du système par un tiers après intervention,
- usage non conforme du matériel ou du logiciel.
Aucune garantie ne couvre les défaillances futures non liées à la prestation initiale.
10. Propriété intellectuelle
Les études, rapports, scripts ou configurations réalisés restent la propriété de METHWAYS SYSTEMES jusqu’au paiement intégral des prestations.
Le client obtient un droit d’usage des solutions livrées pour ses besoins internes uniquement.
11. Données personnelles
Les informations recueillies dans le cadre des prestations sont nécessaires à la gestion administrative et commerciale de la relation client.
Elles ne sont jamais transmises à des tiers.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant : contact@methways-systemes.com.
12. Confidentialité
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations techniques, commerciales ou confidentielles échangées dans le cadre de la prestation.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Strasbourg (67).
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
📧 contact@methways-systemes.com